Ce que permet l’état d’urgence

Des perquisitions sans contrôle judiciaire.

Des motifs vagues et des explications insuffisantes.

Des allégations graves, des preuves légères.

Les « notes blanches » : preuves insuffisantes mais acceptées .

Des voies de recours insuffisantes.

ce_que_permet_letat_durgence

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Publié le 15 février 2016, dans Actualité, Liberté d'expression, Politique, et tagué . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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